Pauline CROCFER Notaire - COURRIÈRES
office notarial

Les tarifs de l'office

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes et des prestations non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres dans le cadre de l'article L444-1 et article annexe 4-9 4° du Code de Commerce. Téléchargez le tarif de l'office.

Fiche des tarifs de l'office

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